(43) Conformément à ces critères, un État membre ne peut pas diviser artificiellement l’aide en plusieurs parties, puisque en agissant ainsi, les seuils de notification et les règles relatives à l’analyse détaillée des affaires complexes seraient aisément contournés. Accepter que les États membres découpent les projets équivaudrait à renoncer au principe selon lequel le contrôle de la Commission se concentre sur les affaires dont le potentiel de distorsion est le plus élevé.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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