Article considérant 44

(44) En tout état de cause, la Commission ne peut accepter que ITP ait eu une confiance légitime en ce qui concerne l’octroi de l’aide. Étant donné les compétences limitées du CDTI, on ne pouvait considérer que chaque aide accordée par cet organisme était une promesse de l’État d’octroyer un montant d’aide supérieur. Les négociations entre le CDTI et ITP, qui ont eu lieu avant la décision d’octroi définitive, indiquent que, même si les autorités espagnoles s’étaient montrées favorables à un soutien au projet, ITP ne nourrissait pas une confiance légitime de recevoir un montant d’aide précis. Enfin, ITP n’était pas autorisée à recevoir la totalité de l’aide avant l’adoption réelle de la décision relative à la seconde tranche.