(45) Compte tenu de la situation exceptionnelle créée par les changements intervenus dans l’administration espagnole durant la procédure d’octroi, la Commission peut conclure que les deux prêts sont des tranches d’une même aide et qu’ils auraient dû être notifiés en même temps par les autorités espagnoles. En conséquence, la décision porte sur le montant cumulé des deux prêts.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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