Article considérant 46

(46) La Commission fait également valoir que l’appréciation du processus d’octroi de l’aide aurait été facilitée si les autorités espagnoles avaient confirmé dès le départ à ITP leur intention d’accorder l’aide, sans nécessairement en préciser le montant et les conditions dans un premier temps. Cette lettre d’intention, assortie de la référence nécessaire à la clause suspensive liée à l’obligation de notifier l’aide à la Commission, aurait aidé à l’examen de l’affaire, notamment en ce qui concerne l’effet d’incitation de la mesure.