(47) Comme l’indique la décision d’ouverture de la procédure, la mesure faisant l’objet de l’examen relève du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Aucune des parties n’a contesté cette conclusion.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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