Article considérant 48

(48) Les autorités espagnoles ont notifié la mesure en tant qu’aide d’État. La mesure est constituée de fonds publics, gérés en l’espèce par un organisme public dans le cadre d’un régime d’aide. Comme l’indique son site internet, le CDTI est un organisme public espagnol dépendant du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du niveau technologique des entreprises espagnoles. La mesure a pour bénéficiaire le groupe ITP, ce qui constitue pour lui un avantage. L’activité d’ITP est centrée sur un secteur faisant l’objet d’un commerce intense entre les États membres et le projet concerne un produit auquel participent plusieurs partenaires internationaux. En conséquence, l’incidence sur le commerce a été confirmée et la mesure doit être considérée comme une aide d’État en vertu des dispositions de l’article 87, paragraphe 1, du traité.