(49) La Commission a apprécié la mesure en vertu des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des dispositions relatives aux aides de R&D qui, depuis le 1er janvier 2007, sont rassemblées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après «l’encadrement RDI»).
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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