(50) Comme le précise la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a apprécié l’aide au regard de l’encadrement RDI car son paragraphe 10.3 dispose clairement que «la Commission appliquera le présent encadrement à tous les projets d’aide notifiés sur lesquels elle est appelée à statuer après la publication dudit encadrement au Journal officiel, même si ces projets ont été notifiés avant cette publication».
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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