(51) Dans le cadre de son examen de la notification, la Commission a adressé deux demandes de renseignements qui soulevaient une série de questions. Dans ces lettres, la Commission indiquait clairement que la disposition relative à la consecutio legis de l’encadrement RDI (point 10.3 susvisé) précise que la Commission doit apprécier l’affaire sur la base des règles en vigueur lors de l’adoption de la décision.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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