Décision (CELEX 32009D0179) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32009D0179)EUR-Lex →

(52) En outre, dans la seconde lettre du 28 novembre 2006, la Commission indiquait que l’affaire pourrait nécessiter l’ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité.

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