(53) Les autorités espagnoles ont demandé à la Commission d’apprécier l’affaire conformément à l’encadrement R&D de 1996, qui était en vigueur au moment de la notification, puisque la mesure avait été notifiée le 11 septembre 2006 et que ITP avait demandé l’aide en 2004.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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