(54) Prenant appui sur l’arrêt Graphischer Maschinenbau, les autorités espagnoles font valoir que, si elles avaient accordé l’aide illégalement, l’encadrement R&D de 1996 s’appliquerait. Compte tenu du fait que, selon les autorités espagnoles, l’encadrement RDI, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est plus restrictif que l’encadrement R&D de 1996, en appliquant les nouvelles règles, la Commission pénaliserait l’État membre qui a notifié l’aide.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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