(55) La Commission souligne que, selon elle, l’argument des autorités espagnoles n’est pas pertinent et que cette jurisprudence ne s’applique pas au cas d’espèce, parce que l’encadrement RDI indique clairement, en son point 10.3, les règles que la Commission doit appliquer aux fins de l’appréciation des affaires.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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