Article considérant 56

(56) Par ailleurs, la Commission est d’avis que l’argument des autorités espagnoles selon lequel l’encadrement RDI est plus restrictif, est erroné. En effet, les dispositions relatives à l’appréciation des cas individuels portant sur des montants d’aide élevés requièrent simplement un examen détaillé des divers aspects de l’aide, sans en oublier les effets positifs. On ne peut considérer que le fait que le niveau de détail soit supérieur rende l’encadrement plus restrictif. La Commission estime, en revanche, que les principaux aspects des règles n’ont pas changé ou n’ont été que très légèrement modifiés: définition des activités de R&D, admissibilité des coûts, intensité de l’aide, etc.