(57) Dans leurs observations, les autorités espagnoles affirment également que, puisque la Commission a déclaré dans sa lettre qu’elle avait peut-être des doutes, elle aurait dû immédiatement engager la procédure.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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