(61) Premièrement, les autorités espagnoles ont indiqué dans la notification que la mesure tend à corriger une information imparfaite et asymétrique, en particulier en ce qui concerne les projets à long terme et l’absence de financement privé dans un secteur spécifique, caractérisé par des risques technologiques élevés et une rentabilité à très long terme. La Commission a reconnu l’existence de cette défaillance du marché concernant le financement de grands programmes dans le secteur aérospatial dans des décisions antérieures.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.