Article considérant 63

(63) Toutefois, le point 7.3.1 de l’encadrement RDI prévoit que la Commission doit prendre en considération: «i) les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales, ii) les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou communautaire, le cas échéant, ainsi que iii) tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché». Sans une démonstration fondée sur ces éléments, la Commission n’était pas en mesure de confirmer l’existence de désavantages régionaux en l’espèce.