(69) Comme mentionné au considérant 61 et dans la note 13 de bas de page, la Commission a reconnu à plusieurs reprises que le modèle commercial spécifique à la mise au point de moteurs aéronautiques se caractérise par l’asymétrie de l’information. Néanmoins, cette conclusion ne signifie pas que chaque projet du secteur se heurte à une défaillance du marché. Il est manifeste que, à diverses occasions, plusieurs entreprises du secteur ont été en mesure de financer de nouveaux projets, soit par leurs propres moyens, soit en recourant au marché financier. La Commission doit apprécier l’existence de la défaillance du marché dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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