(70) En l’espèce, comme l’a déjà fait valoir la décision d’ouverture de la procédure, les arguments avancés par les autorités espagnoles au sujet de l’existence d’une défaillance du marché sont jugés suffisants et la Commission n’a pas de doute spécifique.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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