(72) En conséquence, la Commission peut conclure qu’il existe une défaillance du marché en l’espèce. Comme l’a indiqué la décision d’ouverture de la procédure, la Commission doit dès lors apprécier si l’existence d’un désavantage régional renforce l’importance de cette défaillance du marché.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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