(75) Deuxièmement, les autorités espagnoles rappellent que les activités de R&D du projet faisant l’objet de l’examen seront menées à bien dans des zones assistées couvertes par le champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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