(80) L’Espagne ajoute encore que, si la Commission ne reconnaissait pas ce désavantage, elle serait en contradiction avec l’approche suivie dans l’encadrement R&D de 1996, qui envisage une prime automatique de 5 % pour les projets réalisés dans des zones assistées entrant dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité (la prime de 10 % étant destinée aux zones visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité).
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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