(82) Deuxièmement, la Commission fait valoir que le projet de R&D se déroule dans des zones assistées. Elle souligne également qu’en n’incluant pas la prime de l’aide régionale dans l’encadrement RDI, elle a contribué à mieux orienter l’aide d’État vers les projets qui favorisent l’efficience économique. La Commission a reconnu que les aides d’État peuvent contribuer à atteindre des objectifs d’équité, comme le développement régional, ou d’efficience, comme la résolution de défaillances du marché. En conséquence, la Commission a révisé les différentes règles relatives aux aides d’État de façon cohérente et a harmonisé les conditions de compatibilité avec l’objectif des mesures adoptées par les États membres.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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