(87) Compte tenu des éléments dont elle disposait à ce stade de l’enquête, la Commission a émis des doutes sur l’effet d’incitation de l’aide dans la décision d’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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