(90) Comme cela a déjà été mentionné plus haut, la Commission avait des doutes sur le processus décisionnel et la notification tardive. Les informations fournies par l’Espagne permettent de conclure que la mesure notifiée porte sur une aide unique, octroyée en deux tranches. Par conséquent, l’évaluation de l’effet d’incitation doit porter sur l’ensemble de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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