Décision (CELEX 32009D0179) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32009D0179)EUR-Lex →

(91) En ce qui concerne le processus décisionnel, la Commission tient à souligner que les circonstances spécifiques du cas d’espèce (changement de compétences, approche en deux temps et passage aux nouvelles règles relatives aux aides d’État) rendent son appréciation particulière.

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