(93) Pour pouvoir influencer l’entreprise de la sorte, l’octroi de l’aide doit être décidé par l’État, que ce soit de manière formelle, même avec une clause suspensive dans l’attente de l’autorisation nécessaire de la Commission concernant la compatibilité de l’aide en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, ou par une lettre d’intention, qui ne créerait pas une confiance légitime, mais serait suffisamment ferme pour indiquer la volonté de l’État de soutenir un projet.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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