Article considérant 94

(94) La Commission fait également valoir qu’une condition nécessaire de la compatibilité de l’aide à un projet de R&D est qu’il soit notifié au préalable conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Si l’aide octroyée est notifiée lorsque le projet pour lequel elle est accordée touche à son terme, cela signifie que l’État n’est pas convaincu par l’aide qu’il envisage d’octroyer ou qu’il n’est pas en mesure d’offrir des garanties à son sujet. Si, face à cette incertitude, l’entreprise est en mesure d’entreprendre le projet, voire de le mener à bien, il est probable que l’aide n’est pas totalement nécessaire à l’entreprise en question.