Version d'origine : acte du 12/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0182)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0182)EUR-Lex →
L’aide d’État que la République tchèque envisage de mettre à exécution pour l’acquisition de certains types de wagons destinés au transport combiné est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.
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