(25) Les wagons spéciaux dont l’acquisition serait financée par des ressources publiques ne pourraient être utilisés que dans le contexte d’une nouvelle ligne de transport combiné et dans les conditions prévues à l’avance dans la résolution gouvernementale visée au considérant 9. La subvention peut se monter à 30 % des coûts d’acquisition totaux au maximum. Le comité d’évaluation examinera le nombre de wagons acquis, le montant de la subvention, le respect des conditions du programme et la qualité du plan d’exploitation.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.