(29) Dans leur lettre du 1er février 2007, les autorités tchèques ont signalé à la Commission une modification du régime d’aide en ce qui concerne l’intensité de l’aide à l’achat de certains types de wagons destinés au transport combiné, afin de l’adapter aux exigences du règlement (CE) no 70/2001. Cependant, par lettre datée du 28 juin 2007, les autorités tchèques ont informé la Commission de nouvelles modifications apportées au régime d’aide en ce qui concerne l’achat de certains types de wagons destinés au transport combiné, visant à maintenir les dispositions de la notification initiale.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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