(31) En ce qui concerne la condition relative à l’utilisation de ressources d’État, la mesure envisagée prévoit que les bénéficiaires sélectionnés recevront une contribution de l’État. L’État est responsable de l’octroi de ces contributions financières. La Commission conclut que la mesure entraîne le recours à des ressources d’État.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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