(35) Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que le régime d’aide notifié constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et est dès lors interdit en vertu de cet article, sauf s’il peut être considéré comme compatible avec le marché commun en vertu d’une des dérogations prévues par le traité ou la législation dérivée.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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