(36) En l’absence de disposition plus précise, le régime notifié ne peut être évalué que sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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