(46) La Commission a considéré, dans sa pratique, les aides d’État destinées à l’acquisition d’équipements destinés exclusivement au transport combiné, et en particulier de wagons répondant à ces conditions particulières, comme compatibles avec les règles du traité. En outre, la Commission considère qu’il est nécessaire de moderniser ou de renouveler le matériel roulant dans le secteur du transport ferroviaire afin d’éviter une nouvelle diminution de la part de marché du transport ferroviaire par rapport à d’autres modes de transport moins durables et plus nuisibles à l’environnement.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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