(47) La Commission considère, conformément à la pratique constante, que, puisque l’intensité de l’aide prévue est limitée à 30 %, les conditions des échanges ne sont pas altérées dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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