(48) La Commission conclut que les aides à l’achat de certains types de wagons destinés au transport combiné, qui font l’objet de la présente affaire, peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE en vertu de son article 87, paragraphe 3, point c), pour autant qu’elles ne perturbent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
Décision (CELEX 32009D0182) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0182)
RattachementDécision (CELEX 32009D0182)
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32009D0182)
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