Décision (CELEX 32009D0184) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0184)
RattachementDécision (CELEX 32009D0184)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0184)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0184)EUR-Lex →

(3) Le 17 avril 2007, Bayer CropScience AG a soumis à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003, une demande d’autorisation de produits existants produits à partir de colza T45 (additifs alimentaires et matières premières pour aliments des animaux produits à partir de colza T45).

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