Décision (CELEX 32009D0241) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0241)
RattachementDécision (CELEX 32009D0241)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0241)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0241)EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et expirer au plus tard le 16 septembre 2010.

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