Décision (CELEX 32009D0243) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0243)
RattachementDécision (CELEX 32009D0243)
Versionacte d'origine du 03/03/2009 (CELEX 32009D0243)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0243)EUR-Lex →

(3) Une nouvelle législation communautaire concernant l’application de l’accord a été adoptée depuis la signature de celui-ci.

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