(5) L’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative à l’accord prévoit que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité qui ne font qu’étendre des actes législatifs communautaires aux partenaires EACE est arrêtée par la Commission,
Décision (CELEX 32009D0243) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0243)
RattachementDécision (CELEX 32009D0243)
Versionacte d'origine du 03/03/2009 (CELEX 32009D0243)
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