Article considérant 12

(12) Le comité établi en application de la directive 2001/18/CE n’a pas émis d’avis sur les mesures proposées par la Commission. En conséquence, la Commission a présenté au Conseil une proposition relative aux mesures visées ici. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, il convient que la Commission adopte ces mesures,