DÉROGATIONS ACCORDÉES
| État membre | Dérogation accordée | Fin de la dérogation
| Belgique | Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9 | 25 mars 2010
| Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a | 30 juin 2011
| Danemark | Couverture des groupes d’entreprises | 30 juin 2009
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 31 décembre 2009
| Allemagne | Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires) | 25 mars 2010
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 31 décembre 2012
| Estonie | Caractéristique 1.12a | 25 mars 2010
| Irlande | Dérogation complète | 31 décembre 2008
| Caractéristique 1.3 | 31 décembre 2009
|
Caractéristique 3.11;
couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat
| 25 mars 2010
| Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a | 31 décembre 2012
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 25 mars 2013
| Grèce | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 25 mars 2010
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013
| France | Agriculture, sylviculture et pêche | 30 juin 2012
| Lettonie | Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 5 mars 2010
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 31 décembre 2010
| Lituanie | Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques | 25 mars 2010
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013
| Luxembourg | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 31 décembre 2009
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 31 décembre 2010
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013
| Malte | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 25 mars 2010
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013
| Pays-Bas | Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a | 25 mars 2010
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013
| Autriche |
Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125;
groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques
| 25 mars 2010
| Agriculture, sylviculture et pêche | 31 décembre 2011
| Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2012
| Pologne | Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat | 31 mars 2009
| Agriculture, sylviculture et pêche | 31 décembre 2011
| Slovaquie | Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 30 juin 2009