Décision (CELEX 32009D0252) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0252)
RattachementDécision (CELEX 32009D0252)
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009D0252)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0252)EUR-Lex →

(3) Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation.

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