Décision (CELEX 32009D0252) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0252)
RattachementDécision (CELEX 32009D0252)
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009D0252)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0252)EUR-Lex →

(4) Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux,

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