Décision (CELEX 32009D0287) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0287)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0287)EUR-Lex →

1. La Pologne informe la Commission, avant le 31 janvier 2008, des mesures prises pour se conformer à la présente décision.

2. Les autorités polonaises présentent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi.

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