(112) Les intéressés font valoir que les AAE doivent être examinés dans le cadre de la procédure concernant l'aide d'État no PL 1/03, ouverte par la Commission dans le cadre de l'application de la procédure transitoire prévue par le traité d'adhésion.
Décision (CELEX 32009D0287) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
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