Article considérant 222

(222) La CJCE a déjà examiné comment un changement de propriétaire à la suite d'un rachat d'actions pouvait influer sur l'existence de l'aide et sur le bénéficiaire d'une aide incompatible avec les règles en matière d'aides d'État accordée à l'entreprise. La CJCE a jugé qu'une entreprise qui s'était vue accorder une aide illégale en conservait le bénéfice malgré le changement de propriétaire. Le transfert des actions au prix du marché garantit seulement que l'acheteur ne profite pas en plus de l'aide d'État.