Article considérant 284

(284) La Commission attire l'attention sur le fait que cette qualification des AAE est aussi conforme aux dispositions de l'article 1er, point b) v), dernière phrase, du règlement (CE) no 659/1999. Cet article prévoit que, lorsque des mesures deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit communautaire (en l'espèce, la libéralisation du marché de l'énergie sur la base de la directive 96/92/CE, qui est entrée en vigueur en Pologne le jour de l'adhésion du pays à l'Union européenne), ces mesures ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation, ce qui signifie qu'elles sont traitées comme une aide nouvelle.