Article considérant 286

(286) Les intéressés font valoir que les AAE ne constituaient pas une aide d'État au moment de leur conclusion et qu'il n'est donc pas possible de les considérer comme une aide nouvelle. Ils invoquent l'arrêt Alzetta Mauro, affirmant qu'il convenait de considérer une aide accordée sur un marché initialement fermé à la concurrence, avant sa libéralisation, comme une aide existante à partir de la date de libéralisation. Quoi qu'il en soit, l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999 concerne aussi bien les régimes d'aides que les aides individuelles.